J.O. 223 du 24 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 17 septembre 2004 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0410373D


Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Jacques Heintz, président du tribunal de grande instance de Mulhouse, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert-résident du Conseil de l'Europe pour la modernisation du système judiciaire en Turquie dans le cadre du « programme pour la modernisation judiciaire et les réformes pénitentiaires en Turquie », du 1er avril 2004 au 31 mars 2006.